Conditions Générales

Conditions générales

Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre l’entreprise individuelle Lucie LB administration, déclarée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Loire (42) sous le numéro de SIRET : 801 801 994 00014, domiciliée à Villars (42390) et représentée par Lucie LE BORGNE, également dénommée « le prestataire » et le donneur d’ordre dénommé  « le client ».

Article 1 – Objet

Le client confie au prestataire une mission d’assistance administrative.
Chaque commande aura au préalable fait l’objet d’un devis gratuit établi par Lucie LB administration sur la base des informations communiquées par le client.
La commande est confirmée par la signature apposée avec la mention « Bon pour accord », ainsi que le cachet du client, retournée au prestataire et accompagnée de l’acompte mentionné sur le devis.
Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique.

Article 2 – Engagement

La mission sera effectuée par l’entreprise Lucie LB administration, qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée.
A cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Elle s’engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.

Le client est seul responsable des documents, de la véracité ou de l’exactitude des informations et données transmises à Lucie LB administration, ainsi que du respect de tout délai de réponse ou d’exécution vis-à-vis d’une obligation administrative.

Article 3 – Lieux

Les prestations seront réalisées depuis les bureaux personnels de Lucie LB administration, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils ou local nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Article 4 – Exécution de la mission et disponibilité

Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de l’entreprise Lucie LB administration et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Article 5 – Tarifs

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros NET (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI). Il peut toutefois être établi un devis sous forme de forfait ajustable selon le temps passé effectivement.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par l’entreprise Lucie LB administration seront facturés au client selon le tarif en vigueur de La Poste.
Tous déplacements du prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.

Article 6 – Paiement

Lucie LB administration établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et réception de facture au plus tard trente jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Lucie LB administration, huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Le paiement pourra être effectué par :

  • Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Lucie Le Borgne – Lucie LB administration et envoyé au siège social.
  • Espèces (contre reçu)
  • Virement bancaire (un RIB vous sera transmis)

Article 7 – Pénalités de retard

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
Pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Article 8 – Déontologie et confidentialité

Pour l’exécution de toutes les prestations, l’entreprise Lucie LB administration s’engage à fournir un travail conforme aux usages en la matière. Le prestataire s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations et documents de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

Article 9 – Réserve de propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété de l’entreprise Lucie LB administration jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980.
Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit au prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.

Article 10 – Propriété des études

Il est expressément stipulé que le prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le client.

Article 11 – Obligation de moyens

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables en la matière ou aux objectifs définis en commun avec le client .

Lucie LB administration n’est nullement soumis à une obligation de résultats, mais seulement à une obligation de moyens par les produits et services proposés ou tout autre biais.

Le client est seul responsable de l’exploitation pratique ultérieure qu’il en fera.

Article 12 – Résiliation

Par le prestataire:

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée.

Par le client:

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. L’acompte versé ne sera restitué que sous déduction des frais et débours déjà engagés par le prestataire.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Lucie LB administration par écrit.

Article 13 – Droit applicable – litige

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Lucie LB administration, à savoir les Tribunaux de Saint-Étienne, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Mise à jour le 26 janvier 2016.